Dans le cadre de la Loi-programme, 40% (auparavant 17%) de l’avantage de toute nature sera considéré comme une dépense non admise à l’ISOC (Impôt des société) si la société prend à sa charge les frais de carburant liés à l’utilisation d’un véhicule de société qui est mis à disposition pour un usage privé.
Ce système s’applique tant pour les véhicules qui sont mis gratuitement à disposition avec carte essence que pour les véhicules pour lesquels une intervention du bénéficiaire est demandée.
Il ne sera plus tenu compte non plus du montant de l’intervention du bénéficiaire de l’avantage pour le calcul du montant à ajouter aux dépenses non admises.
Quelles sont les conséquences financières ?
Les modifications touchent les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société utilisable à des fins privées et qui interviennent dans les frais de carburant :
- passage de 17% à 40% ;
- calcul du pourcentage sur l’avantage théorique, sans plus tenir compte de la participation éventuelle du travailleur.
Elles concernent également les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société utilisables à des fins privées sans intervention dans les frais de carburant mais où il y a une participation du travailleur :
- calcul du pourcentage sur l’avantage théorique, sans plus tenir compte de la participation du travailleur : .
40% de l’ATN Théorique en DNA pour voiture AVEC prise en charge du carburant
17% de l’ATN Théorique en DNA pour voiture SANS prise en charge du carburant
A qui cela s’applique ?
Les règles précitées s’appliquent à la fois aux employeurs soumis à l’impôt des sociétés qu’à ceux soumis à l’impôt des personnes morales (sauf l’Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les centres publics intercommunaux d’action sociale, les établissements cultuels publics, les zones de secours, les zones de police, ainsi que les polders et wateringues).
A partir de quand ?
Les modifications s’appliquent pour tous les avantages ‘voitures’ attribués à partir du 1er janvier 2017, tant pour les nouveaux que pour les existants.
Source : Loi-programme du 25 décembre 2016, M.B., 29 décembre 2016, art. 67 à 73.