Voici la liste des formalités à accomplir pour laquelle AGESA sprl se fera un plaisir de vous assistez et vous conseiller.

• Identification et fixation de la commission paritaire compétente pour votre secteur d’activité.  Ceci est important pour connaître les obligations du secteur pour l’employeur vis-à-vis de son (ses) travailleur(s) ;
• Identification à l’ONSS (*) ;
• Détermination du bureau de recette du précompte professionnel (*) ;
• Affiliation à une compagnie d’assurance accidents de travail (assurance-loi) (*) ;
• Affiliation à une Caisse d’allocations familiales ;
• Affiliation à une caisse de vacances annuelles dans le cas où il y a une occupation de travailleur ouvrier (*) ;
• Affiliation à un service externe en prévention et protection au travail (médecine du travail à ne pas confondre avec un service ou un médecin contrôle (*) ;
• Etablir un contrat de travail et le signer avant le début de l’occupation ;
• Rédiger un règlement de travail (*) ;
• Effectuer une DIMONA (Déclaration immédiate à l’emploi – début et fin d’occupation (*) ;
• Accueillir votre (vos) travailleur(s) dans les meilleures conditions.

(*) Obligation

Réduction de cotisations sociales pour le 1er travailleur engagé

Pour « récompenser » les entreprises qui engagent à partir du le 1er janvier 2016 son 1er travailleur, et sous certaines conditions, ils pourront bénéficier de l’exonération des cotisations sociales (ONSS) patronales de base (+/- 25%) pour une durée indéterminée (à vie).

Quelles sont ces conditions ?  Les voici résumées :

• Il faut que l’entreprise soit considérée comme un employeur du secteur privé auquel la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs est applicable.
•  L’employeur ne peut jamais avoir été soumis à la loi du 27 juin 1969 => ne jamais avoir occupé un travailleur salarié.  Ou, ne pas l’avoir été au minimum pendant 4 trimestres consécutifs qui précède le trimestre de l’engagement ;
•  Il y a lieu de vérifier si plusieurs employeurs ne constituent pas une même unité technique d’exploitation.  Le 1er travailleur ne peut pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d’exploitation au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre d’engagement.  Il doit s’agir d’un engagement supplémentaire.

   Il y a une même unité technique d’exploitation lorsque :

 Au moins deux entités juridiques (sociétés, associations, ) sont liées par au moins une personne commune, qui peut être un travailleur mais aussi le chef d’entreprise,…

           ET

 ces entités juridiques ont une base socio-économique commune comme lorsque :
–  Les bâtiments dans lesquels les activités sont exercées sont situés au même endroit ou à proximité l’un de l’autre ;
–  Les activités sont apparentées ou complémentaires ;
–  Le matériel est totalement ou partiellement en commun ;
–  Il s’agit d’une clientèle totalement ou partiellement en commun.

 Certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte et ce, ni pour la détermination de la qualité de nouvel employeur ni pour l’octroi de la réduction.  Il s’agit :
–  Des « jeunes » travailleurs jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans ;
–  Des apprentis dans le cadre de la formation en alternance comme déterminée à l’article 1bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ;
–  Des travailleurs domestiques ;
–  Des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture ;
–  De tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d’application de la loi du 27/06/1969 comme les étudiants jobistes, FPI, PFI, volontaires, certains stagiaires,…

IMPORTANT :

1° la réduction groupe cible pour le 1er travailleur engagé n’est pas liée à un travailleur.  L’employeur peut, chaque trimestre, désigner le travailleur auquel elle s’applique.  Il n’est pas nécessaire que le travailleur qui a ouvert le droit soit encore occupé.

2° Le travailleur doit répondre à la condition de prestations : Celles-ci doivent s’élever à au moins 27,50% d’un temps plein au cours du trimestre si le travailleur n’est pas occupé dans les liens d’un contrat de travail au moins à mi-temps.

Pour les engagements d’un 2ème à 6ème travailleurs occupés simultanément, des réductions de cotisations sociales patronales sont d’application dans le même cadre mais avec des montants différents et des durées différentes.  Pour plus d’explications, vous pouvez prendre contact avec AGESA.

Source : site de la sécurité sociale