Au 01/10/2017, augmentation du crédit d’heures complémentaires sans sursalaire pour tous les travailleurs occupés à temps partiel avec un horaire variable.

Situation avant le 01/10/2017

Les travailleurs à temps partiel qui sont occupés avec un régime de travail fixe, un crédit d’heure de 12h00 complémentaires par mois est d’application et ce sans sursalaire à payer.

Les travailleurs à temps partiel qui sont occupés avec un régime de travail variable, un crédit d’heures complémentaires de 3h00 par semaine sans sursalaire est d’application pendant la période de référence.  Le crédit d’heure est plafonné à 39h00 et ce quelque soit la durée de la période de référence.

Situation à partir du 01/10/2017

Les travailleurs à temps partiel qui sont occupés avec un régime de travail fixe, un crédit d’heure de 12h00 complémentaires par mois est d’application et ce sans sursalaire à payer. – PAS DE CHANGEMENT-

Pour les travailleur à temps partiel avec horaire variable, le crédit d’heures complémentaires sera établi suivant 2 niveaux :r

• Crédit d’heures de 3h 14min par semaine (au lieu de 3h00 par semaine)
• Crédit maximum de 168h00 durant la période de référence (au lieu de 39h00 pendant la période de référence)

Il y aura donc un impact direct sur le crédit d’heures complémentaires en fonction de la période de référence choisie.

Avec une période de référence de 3 mois (1 trimestre), le crédit sera de 42h00 (13 sem. x 3h 14min)

Avec une période de référence de 6 mois (1 semestre), le crédit sera de 84h00 (26 sem. x 3h 14min)

Avec une période de référence de 12 mois (max), le crédit sera de 168h00 (52 sem. x 3h 14min)

Source : A.R. du 23 mars 2017 modifiant l'A.R du 25/06/1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel, M.B. 5/04/2017, 48382.