Les étudiants en formation en alternance peuvent maintenant conclure un contrat d’étudiant chez un autre employeur !

L’arrêté royal du 10 juillet 2017 modifie celui du 14 juillet 1995.  Ce dernier ne permettait pas aux étudiants qui suivaient une formation en alternance à conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

A partir du 1er juillet 2017, tous les étudiants qui suivent une formation ou un enseignement en alternance peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant en respectant les conditions suivantes :

• ne pas être obligé de suivre un enseignement ou une formation théorique
• ne pas être obligé d’être présent en milieu professionnel
• ne pas bénéficier d’allocation de chômage ou allocation d’insertion

En respectant ces conditions l’étudiant peut être occupé chez un employeur différent de celui chez qui il suit sa formation pratique.

Ex : Maxime suit une formation en alternance chez un entrepreneur de jardin A.  Il n’est pas occupé chez ce dernier et ne doit pas suivre des cours théoriques pendant tout le mois d’août 2017  .  A partir du 1er juillet 2017, Maxime peut conclure un contrat d’étudiant chez l’employeur B du 07/08/2017 au 31/08/2017 tout en bénéficiant des avantages d’un contrat d’étudiant pour lui et l’employeur B.

Source :
Site web du SPF ETCSA.R. du 10 juillet 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d’étudiants du champ d’application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contras de travaiol, MB 19 juillet 2007, 73590.